Procédure de divorce : Réformes et changements pour le justiciable

Le divorce par consentement mutuel est devenu une procédure sans contentieux, passant entre les époux et leurs avocats respectifs. La convention de divorce établie et acceptée par chacun des époux est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire afin d'être enregistrée.

C'est l'attestation du notaire qui vaut "jugement" de divorce et peut être transmise à tout organisme demandant la preuve du divorce. 

C'est procédure permet une maîtrise des délais par les parties. 

En cas d'échec de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire d'assigner en divorce devant le Juge aux Affaires Familiales. 

Aujourd'hui, la procédure a été allégée et celle une assignation suffit contre une requête et une assignation auparavant. 

Les mesures provisoires et les mesures définitives sont évoquées directement dans l'assignation de divorce. 

L'assignation n'est pas obligée de contenir des mesures provisoires. 

Une procédure sans audience est envisageable.

L'avantage de cette nouvelle procédure de divorce contentieux est qu'elle se fonde sur un principe de prise de date. Ainsi, le client a connaissance de la première date d'audience lui permettant de se donner un ordre d'idée du délai dans lequel il sera officiellement divorcé.