Fin de contrat de travail : les documents à remettre au salarié

Quels sont les documents à remettre au salarié à la fin d'un contrat de travail? 

Peu importe la nature de la rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte..), l'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat suivants :

- certificat de travail

- reçu de solde de tout compte

- attestation Pôle emploi

Que faire si l'employeur ne délivre pas ces documents ou qu'ils sont erronés? 

Le retard dans la communication de ces documents peut causer un énorme préjudice au salarié surtout dans son inscription à Pôle Emploi qui de fait retarde sa prise en charge par cet organisme. 

Il ne faut surtout pas laisser faire et agir immédiatement.

Il convient avant toute chose de relancer l'employeur d'accomplir ses obligations.

A défaut de réponse, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir ses documents de fin de contrat sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Quel est le rôle de l'avocat ? 

N'hésitez pas à contacter mon cabinet Sabrina LEGRIS sur Chartres afin de vous aider dans cette procédure : https://www.legris-avocat.fr/contact.php ou au tel:+33249884297 

En effet, les tensions sont souvent palpables avec l'employeur lors d'une rupture.

Avoir un avocat vous permettra de ne pas intervenir directement.

Mon Cabinet sur Chartres se chargera de mettre en demeure l'employeur et à défaut de réponse, engagera la procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes compétent afin de faire valoir vos droits.