La pension alimentaire impayée, quels sont les recours à connaitre?

Qu’est qu’une pension alimentaire impayée ?

La pension alimentaire est une somme fixée par décision de justice ou par convention homologuée, destinée à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

On parle de pension alimentaire impayée dès lors que le parent débiteur ne verse pas tout ou partie des sommes dues, aux échéances prévues.

A partir de quand peut-on agir en cas de pension impayée ?

Dès le premier impayé, il est possible d’engager des démarches. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’accumulation de plusieurs mensualités pour agir. Plus la réaction est rapide, plus les chances de recouvrement sont importantes.

Quels sont les recours possibles en cas de pension alimentaire impayée ?

Plusieurs procédures peuvent être mise en œuvre, notamment :

·         Le recouvrement par voie d’huissier de justice qui peut passer par une saisie sur salaire

·         Le recouvrement par la CAF ou l’ARIPA en cas d’intermédiation financière

·         Le dépôt de plainte pour abandon de famille en cas d’impayés prolongés afin qu’une sanction pénale soit prononcée

Chaque situation nécessite une analyse précise afin d’opter pour la procédure la plus adaptée.

N'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet sur Chartres, Lucé, Luisant.