La prestation compensatoire : les éléments essentiels à retenir

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme versée lors d’un divorce afin de compenser la différence de niveau de vie que la rupture du mariage peut créer entre les époux.

Quand peut-on faire une demande de prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit être formulée dans le cadre de la procédure de divorce, quel que soit le type de procédure (divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal,etc.)

Comment la prestation compensatoire est t-elle fixée ?

Pour l’accorder et en fixer le montant, le juge aux affaires familiales tient compte de plusieurs critères, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs revenus et patrimoines ainsi que les choix de vie faits pendant le mariage tels qu’un sacrifice de carrière pour l’éducation des enfants, etc.

Selon quelles modalités la prestation compensatoire est-elle versée ?

La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital. A titre exceptionnel, elle peut être fixée sous forme de rente mensuelle.

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