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Le rôle de la partie civile dans le cadre des audiences pénales

Le 01 août 2024
Vous êtes victime d’une infraction ? Vous avez le droit de vous constituer partie civile et de solliciter, en cette qualité, des dommages-intérêts pour le ou les préjudice(s) subi(s) qui s'ajouteront à la condamnation pénale du prévenu.

Qu’est-ce que la partie civile ?

La victime ou juridiquement appelée la partie civile est une partie au procès.

L'idée est de se constituer partie civile afin de faire des demandes indemnitaires pour le ou les préjudice(s) subi(s) et qui sont causés par l’infraction jugée.

 

Qu’est-ce que le principe de réparation intégrale du préjudice ?

Le principe de la réparation intégrale du préjudice exige alors que le ou les préjudice(s) subi(s) par la victime soi(en)t indemnisé(s) dans leur totalité (tant sur le plan physique que moral).

Autrement dit, toutes les conséquences dommageables nées de l’infraction doivent être indemnisées à la victime, qui se constitue partie civile.

L’indemnisation de la partie civile a donc vocation à replacer, autant que possible, la victime dans la même situation dans laquelle elle se trouvait avant la commission de l’infraction.

Mon cabinet Sabrina LEGRIS sur Chartres, Mainvilliers, Lèves saura vous accompagner et lister, avec vous, les chefs de préjudices auxquels vous pourriez prétendre.

N'hésitez pas à me contacter.