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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie : Est-ce possible?

Le 01 février 2022
Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie doit être motivé et légitimé par des motifs autre que la maladie en elle-même. Contactez mon cabinet Sabrina LEGRIS sur Chartres ou villes proches (LEVES, LUISANT) pour prendre rendez-vous.

Licencier un salarié au motif qu'il est malade est-il possible? 

Selon l'article L.1132-1 du Code du travail, l'état de santé d'un salarié ne peut constituer un motif de licenciement.

En effet, le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié constitue une discrimination et est donc nul au regard de l'article L.1132-4 du Code du travail. 

Quelles peuvent être les raisons valables d'un licenciement d'un salarié en arrêt maladie? 

Bien que licencier un salarié au motif qu'il soit en arrêt maladie n'est pas valable directement; l'employeur peut tout de même licencier un salarié en arrêt maladie si cela désorganise le bon fonctionnement de l'entreprise ou si le salarié est déclaré inapte.

Dans le cas de l'inaptitude, il faut qu'elle soit constatée par le médecin du travail et un reclassement a dû être proposé au salarié. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié qu'un licenciement pour inaptitude est envisageable. A défaut, le licenciement sera déclaré nul car fondé sur un motif discriminatoire.

La désorganisation de l'entreprise doit se prouver par les éléments suivants :

- absences répétées ou prolongées du salarié où l'on prend en compte la taille de l'entreprise, la durée de l'absence, et le poste occupé

- la nécessité pour l'employeur de pourvoir à un remplacement définitif (impossible pour l'employeur de répartir les missions du salarié absent)

- les absences ne doivent pas être liées à un manquement des obligations de sécurité de l'employeur (harcèlement....)

Quelles procédure de licenciement doit être mis en place? 

Dans le cas d'un licenciement d'un salarié pour inaptitude ou pour désorganisation de l'entreprise, il s'agit d'une procédure de licenciement pour motif personnel qui doit respecter le schéma classique suivant :

- convocation à entretien préalable

- entretien préalable 

- notification du licenciement

Quelles sont les indemnités dues au salarié? 

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit verser au salarié l'indemnité spéciale de licenciement dont le montant équivaut au double du montant de l’indemnité de licenciement; l'indemnité compensatrice de congés payés; l'indemnité compensatrice de préavis.

Dans le cadre d'un licenciement pour dysfonctionnement de l'entreprise, l'employeur doit verser au salarié l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement; l'indemnité compensatrice de congés payés. L'indemnité compensatrice de préavis ne sera pas due car le salarié n'était pas en mesure de l'effectuer. 

Attention, un salarié en arrêt maladie ne peut s'inscrire à Pôle Emploi n'étant pas en mesure de rechercher activement un travail.

N'hésitez pas à contacter mon cabinet Sabrina LEGRIS à Chartres pour que je puisse vous guider dans vos démarches : https://www.legris-avocat.fr/contact.php ou au tel:+33249884297