Licenciement pour inaptitude, les points essentiels à connaître

Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude intervient lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à occuper son poste pour des raisons de santé. Cette inaptitude s’impose à l’employeur.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

·       Rechercher un reclassement adapté aux capacités du salarié,

·       Consulter le CSE lorsque cela est requis,

·       Justifier l’impossibilité de reclassement le cas échéant.

Le non-respect de ces obligations peut rendre le licenciement nul.

Quel est la procédure du licenciement pour inaptitude ?

Procédure de licenciement :

·       Notification : après l’entretien, si l’employeur décide de licencier, il doit le notifier salarié par écrit, en précisant les motifs du licenciement.

·       Indemnités : Le salarié licencié pour inaptitude peut avoir droit à des indemnités spécifiques, selon les circonstances de son inaptitude et la nature de son contrat de travail.

Dans quel cas le licenciement pour inaptitude peut-il être contesté ?

Le salarié peut contester son licenciement notamment lorsque :

·       La recherche de reclassement est insuffisante ou inexistante

·       La procédure n’a pas été respectée

·       L’inaptitude est contestable sur le plan médical

Une analyse précise du dossier est indispensable afin d’évaluer les chances de succès d’une contestation.

Pourquoi se faire assister par un avocat en cas de licenciement pour inaptitude ?

L’assistance d’un avocat permet de sécuriser la contestation du licenciement et d’obtenir, le cas échéant, une indemnisation adaptée au préjudice subi.

Mon cabinet Sabrina LEGRIS vous accompagne dans vos démarches. N'hésitez pas à me contacter.