Procédure en matière familiale à Chartres : Enjeu et intérêts

Que doit-on comprendre par "procédure familiale"? 

La procédure familiale concerne la procédure afin de mettre en place les mesures concernant vos enfants qui seront fixées par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Chartres (ou autre département).

Quand devez-vous engager une procédure familiale?

Il est utile d'engager une procédure familiale à l'issue d'un divorce lorsque votre situation a changée et que de nouveaux éléments sont à prendre en considération par rapport aux mesures fixées dans le jugement de divorce.

Il est également possible d'engager une procédure familiale en cas de séparation afin de fixer convenablement les mesures concernant les enfants.

Quels sont les enjeux et les intérêts d'une procédure familiale ? 

Il arrive que les parents s'accordent sur les mesures concernant les enfants ce qui est préférable. Cependant, qu'arrive-t-il en cas de désaccord? 

L'intérêt de la procédure familiale et son enjeu principal sont de fixer des mesures qui devront être suivies en cas de désaccord. 

Ainsi, à défaut de meilleur accord entre les parents, le jugement du Juge aux Affaires Familiales de Chartres (ou d'un autre département) sera applicable. Vous connaissez donc parfaitement les droits de chacun et pouvez avoir des moyens de recours en cas de non-application du jugement (plainte pour non-représentation d'enfants; recours pour le non-paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...).

Ainsi, il n'est pas nécessaire d'attendre qu'un désaccord se créé afin d'entamer une procédure familiale. 

L'avocat n'est pas obligatoire de sorte que vous pouvez entamer cette procédure seul(e) (sauf dans certains cas particuliers comme par exemple la demande d'autorité parentale exclusive) ou vous pouvez également déposer une requête conjointe seuls ou par le biais d'un avocat. 

N'hésitez pas à contacter mon cabinet à Chartres pour une telle procédure qui ne peut qu'être bénéfique tant pour les parents que pour l'intérêt des enfants.