Les violences conjugales : un fléau qu'il convient de faire cesser en urgence

Quand savoir lorsque nous sommes victimes de violences conjugales?

Contrairement à ce que la plupart des personnes pensent, les violences conjugales ne sont pas uniquement physiques.

Si vous subissez d'injures, de brimades, d'humiliations, de rabaissements ou autres, vous êtes victimes de violences conjugales.

Il faut agir et de pas vous rendre coupable de la situation.

Qu'est ce que l'aide universelle d'urgence ?

La loi du 28 février 2023 n° 2023-140 a créé une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.

Elle entrera prochainement en vigueur par décret ou dans les 9 mois de sa promulgation afin de permettre aux différents organismes sociaux de s'organiser.

Cette loi permet aux victimes de violences conjugales d'être prises en charge financièrement afin de fuir cette situation de violences au plus vite.

Les victimes pourront ainsi obtenir un prêt sans intérêt ou une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne.

Un formulaire de demande sera transmis à la CAF ou la MSA.

Une fois accepté, le versement de l'aide se fera sous 3 à 5 jours ouvrés.

Durant 6 mois, vous pourrez également bénéficier de droits et d'aides accessoires à l'allocation du RSA et d'un accompagnement social et professionnel, le but étant de vous sortir d'une situation de dépendance liée aux violences subies.

Si l'aide est versée sous forme de prêt, le remboursement pourra être sollicité à l'auteur des violences si ce dernier est condamné par la justice, dans la limite de 5.000€.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide?

Pour bénéficier de cette aide financière d'urgence, il convient de faire des démarches pour sortir de cette situation à savoir :

- porter plainte

- faire un signalement au Procureur de la République

- avoir une ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales

Les violences doivent être commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin.

C'est au moment du dépôt de plainte ou du signalement, que vous serez avertis de l'existence de cette aide.

Cette aide financière n'est qu'un accompagnement dans le cadre de la procédure pénale qui est nécessaire tant pour faire cesser les agissements que pour vous reconstruire.

N'hésitez pas à contacter mon cabinet Sabrina LEGRIS sur Chartres, Janville, Toury ou autres.