L'importance du rôle de l'avocat devant le Conseil de Prud'hommes

Pourquoi est-il utile de recourir à un avocat avant de saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Toute action en justice, quelle qu’elle soit, est soumise à de nombreuses règles procédurales parmi lesquelles on trouve le principe dit de l’unicité de l’instance.

Le non-respect de ces règles procédurales pourrait vous faire perdre le bénéfice de faire valoir vos droits en Justice.

Qu’est-ce que le principe de l’unicité de l’instance ?

Toute requête introductive d’instance doit contenir un exposé sommaire des motifs de votre demande ainsi que vos prétentions/demandes.

L’unicité de l’instance est un grand principe en matière prud’homale et a pour conséquence de ne plus pouvoir présenter de nouvelles demandes/prétentions devant le Conseil, une fois qu’il est saisi.

Autrement dit, la requête initiale scelle vos demandes. Il n’est donc plus possible de faire de nouvelles demandes au cours de la même instance.

S’il est parfois possible pour l’avocat mandaté de régulariser ces omissions en introduisant une nouvelle requête si on se trouve encore dans les délais pour agir.

En effet, selon le type de procédure ou les délais de prescription, l'avocat n'aura pas de recours de régularisation. 

C’est pour cela qu’il est de votre intérêt de vous épargnez des difficultés supplémentaires et de vous sentir libre de vous faire conseiller.

N'hésitez pas à contacter mon cabinet, pour que je puisse, avec vous, dresser la liste des indemnités éventuelles auxquelles vous pourriez prétendre, en fonction de vos besoins et de la procédure envisagée ainsi que vous représentez devant le Conseil de Prud’hommes.