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Le contenu du contrat de travail : Quels éléments sont à vérifier avant de le signer?

Le 01 juin 2022
Le contrat de travail vous permet de rentrer au sein d'une entreprise et fixe les modalités d'exercice de votre activité. Il n'est pas à négliger. N'hésitez pas à contacter mon cabinet Sabrina LEGRIS sur Chartres, Lucé ou Luisant.

Que doit contenir un contrat de travail?

Il faut avant tout préciser que le contrat écrit dans le cadre d'un contrat à durée déterminée n'est pas obligatoire sauf dispositions contraires de la convention collective.

La signature d'un contrat de travail est obligatoire dans les cas suivants :

- le CDI à temps partiel

- le CDD

- le contrat de travail intermittent

- le contrat de travail temporaire

- le CUI

- le contrat de formation en alternance

Dans tous ces cas, le contrat de travail doit contenir toutes les clauses prévus par la loi (identité des parties, fonction du salarié, lieu de travail, date début de contrat, convention collective applicable, durée prévisible du contrat s'il est précaire, durée du travail, durée du préavis, éléments de rémunération...).

Le principe est que tout type de clause peut être insérée du moment qu'elle n'est pas interdite par la loi.

Les clauses générales à vérifier particulièrement

La période d'essai et le préavis de départ sont des clauses à ne pas négliger et à bien vérifier.

En effet, en fonction du poste occupé et de votre qualification, les durées changent et ne sont pas forcément adaptées.

Il convient de vérifier la convention collective à ce sujet tout comme le salaire qui généralement fixé en fonction de grille tarifaire.

Néanmoins, d'autres éléments peuvent être pris en compte afin de fixer le salaire comme l'expérience, les diplômes obtenus et autres.

Quelles sont les principales clauses particulières du contrat de travail?

Il existe différentes clauses qui "survivent au contrat" et qui sont légales mais sous certaines conditions.

Parmi elles, on retrouve :

- la clause d'exclusivité interdisant au salarié de travailler pour un autre employeur durant le contrat de travail.

Cette clause n'est valable que si le contrat est à temps complet et pour des salariés avec de grandes responsabilités tel qu'un employeur ou un président.

- La clause de mobilité permettant la modification par avance du lieu de travail.

Pour être valable, elle doit respecter définir précisément une zone géographie (département, région...); prévoir un délai de prévenance; ne pas entrainer de modification du contrat de travail; ne pas être abusive.

-La clause de non-concurrence interdisant au salarié dont le contrat de travail est rompu d'exercer une activité concurrente.

Pour être valable, elle doit se justifier par le risque de concurrence et être limitée dans le temps et l'espace ainsi que dans la nature de l'activité.

Une indemnité de non-concurrence doit être prévue.

- La clause de dédit-formation précise qu'en cas de rupture du contrat de travail imputable au salarié (licenciement pour faute grave, démission...) avant une certaine date, ce dernier devra rembourser les frais engagés pour une formation souvent longue et coûteuse qu'il a reçue.

Cette clause doit avoir fait l'objet d'une convention signée avant le début de la formation comportant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié.



Plusieurs autres clauses sont possibles. N'hésitez pas à contacter mon cabinet Sabrina LEGRIS sur Chartres, Lucé ou Luisant avant de fixer un rendez-vous et étudier les différentes possibilités liées au contrat de travail : https://www.legris-avocat.fr/contact.phphttps://www.legris-avocat.fr/contact.php