PLACEMENT D'ENFANTS MINEURS : UNE MESURE DE PROTECTION AVANT TOUT

Qu'est ce que l'on entend par placement d'un enfant mineur?

Le placement d'un enfant mineur constitue une mesure de protection sur décision de justice.

Le juge est saisi soit par le Procureur de la République; soit par les parents; soit par dénonciation d'un membre de l'établissement scolaire ou par l'enfant lui-même.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu de résidence du mineur.

Comment intervient la décision de justice et que prévoit-elle? 

Avant de rendre sa décision, le Juge doit recevoir l'ensemble des parties c'est-à-dire les parents et les enfants qui peuvent être accompagnés de leurs avocats respectifs. 

Le juge peut confier l'enfant à l'un des parents (en cas de séparation du couple); à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance; au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

La décision est rendue dans les huit jours de l'audience.

Le délai de recours est de 15 jours.

Le placement peut être ordonné pour deux ans maximum et renouvelé par décision motivée.

Quels sont les droits des parents en cas de placement?

Durant le placement, des échanges avec les parents et les enfants peuvent être prévus (téléphoniques, visites médiatisées, droit de visite et d'hébergement ...).

Les parents conservent leurs droits parentaux à l'égard des enfants et doivent continuer de payer les frais d'entretien et d'éducation.

Vous pouvez contacter votre Avocat à Chartres au 0249884297 ou directement sur mon formulaire de contact.